Conditions générales de vente

Désignation

La société EXCO A²A Formation désigne un organisme de formation, dont le siège social est situé à l’Immeuble Business PLAZA, Bâtiment 1, 122 rue du Walhalla,34 000 Montpellier, représentée par Patricia JARLOT, en qualité de Présidente.

La société EXCO A²A Formation met en place et dispense des formations intra-entreprise et interentreprises.

Les formations intra-entreprise sont des formations sur mesure pour le compte du client. Elles peuvent être réalisées au sein des locaux du client ou ceux d’EXCO A²A Formation.

Les formations interentreprises sont les formations sur catalogue réalisées dans les locaux d’ EXCO A²A Formation.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Exco A²A Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Documents contractuels

Pour chaque formation, la société Exco A²A Formation, s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». La convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’Article D6313-3-1 du code du travail du Code du travail.

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation sont fournis au client.

 

Prix et modalités de paiement

Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception net d’escompte.

Conformément à l’article L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 mai 2001 et L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, il est précisé qu’au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40 €.

 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Dans le cas où la société Exco A²A Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

EXCO A²A Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler une prestation jusqu’à 3 jours avant la date prévue pour le début de ladite prestation.  En application de l’article L6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires d’une convention, que faute de la réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indument perçues de ce fait ; c’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. La non-réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation. En cas de dédit par l’entreprise moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, ou l’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, EXCO A²A Formation retiendra 20% du coût total, au titre des dépenses engagées pour la réalisation de ladite action.

 

Programme des formations

L’intervenant peut modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.  Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle est interdit.  Le nom et logo EXCO A²A Formation, ne pourront être cités ou reproduits, sans un accord préalable écrit.

 

Protection des donnees personnelles

EXCO A²A Formation est susceptible de collecter des données à caractère personnel telles que définies par la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit RGPD) et la loi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la protection des données à caractère personnel, EXCO A²A Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes les mesures afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. EXCO A²A Formation s’engage à :

  • Traiter les données personnelles que pour le besoin des formations
  • Conformément aux obligations légales, à conserver les données personnes pendant 3 ans ou une durée supérieure afin de pouvoir résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EXCO A²A Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PERFORM Coiffure sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EXCO A²A Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, la juridiction compétente sera celle du sièged’EXCO-A2A FORMATION

CONTACT